Identification du propriétaire du site

Le site www.copy2000.be appartient et est géré par la société "Thierry Deldime, dont le siège social est à rue Lebeau 1 - 6000 Charleroi.

Réalisation et hébergement du site

Le site est réalisé par IECHC.com, resp. Hautenne Christophe
Site programmé en PHP/MYSQL - Modules de gestion personnalisés - Menora CMS™

Droits d’auteur

Le site internet, sa structure générale, les textes, les illustrations,… et tout autre élément composant le site sont la propriété de la société "copy2000®". Toute copie, adaptation, traduction de tout ou d’une partie de ce site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et par écrit de la société "copy2000®" .

Marques

La dénomination "copy2000®" et le logo "copy2000®" sont des marques déposées appartenant à "Thierry Deldime et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.
Respect de la vie privée

L’utilisateur peut consulter librement le site sans devoir fournir ses données personnelles. Les informations collectées par "copy2000" notamment via l’E-mail de contact, le formulaire de candidature ou le formulaire d’inscription, sont traitées avec la plus grande confidentialité et sont réservées à l'usage exclusif de "copy2000". L'utisateur est libre de demander la rectification de ses données ou la suppression de celles-ci par courrier postal.
RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données.

L'utilisation de nos services à partir du 25 mai 2018 indique que vous marquez votre accord sur ces mises à jour.
Dans le souhait de la suppression de vos données, envoyez un email à rgpd@copy2000.be en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

Conformément à cette nouvelle réglementation prévue pour le 25 mai 2018, copy2000 vous informe que :

• Les données privées et/ou professionnelles réceptionnées sont utilisées pour : de la facturation, des services, des commandes payants à copy2000 (que ça soit en ligne ou au magasin).
• Les données privées ne seront : ni divulgées à des tiers, ni exploitées à des fins commerciales par nos partenaires.
• Les seules personnes ayant accès à ces informations sont IECHC.com (hébergeur, site sinternet, publicité graphique, etc) Ils sont également soumis à ces règles et bien plus encore.
• Votre adresse email présente sur copy2000.be a été ajoutée, soit par vous, soit par l'intermédiraire de l'une de vos connaissances. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via notre site, ou dans nos newsletters, un lien direct a été appliqué.
• Copy2000®peut à tout moment de l'année, effectuer des envois de mails concernant ses produits ou services.
• Vos données fournies par formulaire ou l'inscription à notre mailing sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle entre vous et copy2000. Lorsque cette dernière prend fin, copy2000 veillera à supprimer vos données à caractère personnel lorsque toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à une obligation qui pourrait subsister entre les parties ont été prises (ex. facturations, obligations fiscales, etc).
• Sans préjudice de ce qui précède, vos données à caractère personnel seront sauvegardées et verrouillées afin d’assumer les responsabilités découlant de la relation contractuelle et d’autres obligations légales de copy2000. Dans ces cas, copy2000 garantit qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour introduire une plainte ou s’en défendre, ou en cas de demande de la part de l’administration publique, des juges et des tribunaux pendant la durée de prescription de ses droits ou obligations légales.

Cookies

Le site internet peut utiliser des cookies. Ceux-ci ne servent qu'à installer, récupérer, enregistrer, générer des éléments permettant de faire fonctionner le site Internet. En aucun cas ces données ne servent à recueillir des infos de votre appareil.
Dans le cas ou vous ne souhaiteriez pas de cookies, nous vous invitons à quitter ce site. Dans le cas contraire, vous acceptez l'installation de nos cookies sur votre appareil numérique.

Conditions générales de vente et de prestation

Version du 14 août 2026

À compléter avant publication : numéro BCE/TVA, adresse e-mail générale, téléphone et coordonnées bancaires.

Identification du fournisseur

Les présentes conditions générales sont celles de Thierry Deldime, exerçant ses activités sous le nom commercial Copy2000®, dont le siège est établi rue Lebeau 1, 6000 Charleroi, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE], numéro de TVA [TVA], joignable à l’adresse [e-mail générale] et au numéro [téléphone], ci-après dénommé « le Fournisseur ».

Le site officiel du Fournisseur est accessible à l’adresse www.copy2000.be.

La personne physique ou morale qui sollicite une offre ou passe une commande est ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 — Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, prestations, travaux et livraisons du Fournisseur, notamment en matière de conception graphique, prépresse, impression, façonnage et production publicitaire.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par le Fournisseur. Les conditions particulières figurant dans l’offre ou le bon de commande prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

La commande implique l’acceptation des présentes conditions, communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent intégralement applicables.

Article 2 — Formation du contrat et travaux préparatoires

Les offres sont sans engagement jusqu’à leur acceptation écrite par le Client et leur confirmation par le Fournisseur. Sauf mention contraire, elles sont valables trente jours et concernent uniquement les prestations qui y sont décrites.

La remise de textes, images, matières, modèles ou fichiers accompagnée d’une demande de projet, d’épreuve ou de travail préparatoire autorise le Fournisseur à commencer ce travail. Si la commande définitive n’est pas passée, les prestations et frais déjà engagés peuvent être facturés sur la base du devis ou, à défaut, du tarif habituel du Fournisseur, pour autant que le Client en ait été informé préalablement.

Article 3 — Prix

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA, les frais de livraison et les autres frais annoncés au Client sont facturés en supplément.

Le prix est établi sur la base des informations, quantités, formats, matières et délais communiqués lors de l’offre. Toute modification demandée par le Client peut entraîner une adaptation du prix et du délai d’exécution, après information du Client.

Lorsque l’exécution est prévue plus de trois mois après l’offre, une variation exceptionnelle et objectivement justifiable du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou des salaires peut donner lieu à une révision proportionnée du prix. Le Fournisseur en communique le motif et le calcul au Client avant l’exécution. Si la modification est substantielle, le Client peut renoncer aux prestations non encore exécutées, sans préjudice du paiement du travail déjà réalisé et des matières spécialement commandées.

Article 4 — Offres globales

Lorsqu’une offre regroupe plusieurs prestations ou fournitures dans un prix global, le Client ne peut exiger l’exécution d’une seule partie au prorata du prix total. Le Fournisseur peut toutefois établir une nouvelle offre pour une exécution partielle.

Article 5 — Commande pour le compte d’un tiers

La personne qui passe commande reste tenue au paiement, même lorsqu’elle demande une facturation à un tiers, sauf si ce tiers a expressément accepté la commande et l’obligation de paiement par écrit.

Article 6 — Droits de propriété intellectuelle remis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, logos, polices, logiciels, fichiers et autres éléments qu’il remet au Fournisseur.

Il garantit le Fournisseur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’utilisation de ces éléments. Cette garantie ne s’applique pas lorsque le Fournisseur savait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, que l’utilisation était illicite.

En cas de contestation sérieuse relative à des droits de tiers, le Fournisseur peut suspendre l’exécution le temps d’obtenir les justificatifs nécessaires.

Article 7 — Créations et droits du Fournisseur

Sauf cession écrite contraire, les projets, maquettes, créations, fichiers de travail, gabarits, codes sources, compositions et savoir-faire réalisés par le Fournisseur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur.

Le prix payé couvre uniquement les droits d’utilisation expressément décrits dans l’offre. Toute cession de droits précise notamment son étendue, sa durée, son territoire et les supports concernés.

Le Fournisseur ne peut apposer son nom ou sa signature que lorsque la loi, les usages professionnels ou l’accord conclu le permettent. Toute utilisation à titre de référence commerciale requiert l’accord préalable du Client lorsque le travail ou son contenu n’est pas déjà public.

Article 8 — Choix techniques et fichiers prêts à produire

Sauf instructions convenues dans l’offre, le Fournisseur choisit les procédés, la mise en page et les solutions techniques adaptés au travail demandé.

Le Client est responsable de la qualité et de la conformité des fichiers qu’il fournit comme étant prêts à imprimer ou à produire. Le Fournisseur signale, lorsqu’il les détecte dans le cadre d’un contrôle normalement prévu, les anomalies techniques manifestes. Un contrôle approfondi, une correction ou une remise en conformité peuvent être facturés séparément.

Article 9 — Éléments fournis par le Client

Le Client remet à temps, correctement emballés et selon les spécifications convenues, tous les fichiers, matières et éléments nécessaires. Il conserve une copie de sauvegarde des fichiers originaux.

Le Fournisseur n’est pas responsable des défauts, retards ou surcoûts directement causés par des éléments incomplets, défectueux, incompatibles ou remis tardivement par le Client, pour autant qu’il ait pris les mesures raisonnables pour limiter leurs conséquences. Les coûts supplémentaires prévisibles sont communiqués au Client avant leur engagement lorsque cela est possible.

Article 10 — Épreuves

Les épreuves standards prévues dans l’offre sont comprises dans le prix. Les épreuves particulières, notamment les épreuves contractuelles couleur ou réalisées sur le support définitif, sont facturées séparément si elles n’étaient pas prévues.

L’absence d’épreuve demandée par le Client ne décharge pas le Fournisseur de ses obligations légales ni de sa responsabilité pour les défauts qui lui sont imputables. Elle limite toutefois la possibilité pour le Client de contester les éléments qu’une épreuve aurait raisonnablement permis de détecter.

Article 11 — Corrections et modifications

Le Client vérifie notamment l’orthographe, la grammaire, les données, les prix, les coordonnées, les dimensions, les couleurs et l’emplacement des éléments.

Les corrections des erreurs imputables au Fournisseur sont effectuées sans frais. Les modifications du contenu ou de la commande initiale demandées par le Client sont facturées selon l’offre ou le tarif annoncé et peuvent prolonger le délai d’exécution.

Les instructions verbales doivent être confirmées par écrit. À défaut, le Fournisseur ne répond pas d’une mauvaise interprétation qu’une confirmation écrite aurait permis d’éviter.

Article 12 — Bon à tirer

Le bon à tirer, y compris son équivalent électronique, vaut approbation par le Client des éléments qui y apparaissent. Après cette approbation, le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs ou omissions que le Client a validées ou qu’un examen normal du bon à tirer aurait permis de détecter.

Cette limitation ne couvre pas les défauts apparus après le bon à tirer, les erreurs d’exécution du Fournisseur, ni le dol ou la faute lourde.

Article 13 — Conservation des éléments de production

Le Fournisseur n’est tenu de conserver les fichiers de travail, compositions, formes de découpe, plaques, films, montages, dessins ou autres éléments de production que si une conservation a été convenue par écrit, avec sa durée, son coût et ses modalités.

Le Client reste responsable de la conservation de ses fichiers originaux. Les éléments devenus inutiles peuvent être détruits à l’expiration de la durée convenue ou, à défaut, après un délai raisonnable suivant l’information du Client, sous réserve des obligations légales d’archivage.

Article 14 — Délais et force majeure

Les délais commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la réception de tous les éléments nécessaires, de l’acompte éventuel et des validations demandées.

Un retard du Client dans la remise des éléments ou l’approbation des épreuves prolonge le délai d’exécution dans une mesure au moins équivalente, compte tenu du planning de production.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui rend temporairement ou définitivement l’exécution impossible, notamment une catastrophe, un incendie, une guerre, une décision publique, une interruption majeure des transports ou de l’énergie, une cyberattaque généralisée ou une rupture d’approvisionnement imprévisible.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations encore inexécutées, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais irrécupérables engagés pour la commande.

Article 15 — Travaux périodiques

Les modalités, la durée et le préavis applicables aux travaux récurrents sont précisés dans l’offre ou le contrat particulier.

À défaut de disposition particulière, un contrat à durée indéterminée peut être résilié par écrit moyennant un préavis raisonnable de trois mois. Une résiliation immédiate reste possible en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.

Article 16 — Tolérances de quantité

Pour les productions soumises à des aléas techniques, une tolérance de livraison de 5 % en plus ou en moins est admise, sauf convention contraire. Pour les finitions particulièrement complexes, une tolérance supérieure ne peut s’appliquer que si elle a été annoncée et acceptée dans l’offre.

La facture est établie sur la quantité effectivement livrée, au prix unitaire convenu ou, lorsque cela a été expressément prévu, au prix applicable aux exemplaires supplémentaires.

Article 17 — Matières, couleurs et tolérances techniques

Les exigences particulières, notamment celles relatives au contact alimentaire, à la résistance, à l’inaltérabilité, à une norme ou à une certification, doivent être communiquées avant l’établissement de l’offre.

De faibles variations de teinte, de coupe, de pliage, de repérage, de matière ou de rendu entre une épreuve écran, une épreuve papier et la production finale peuvent survenir selon les procédés et supports utilisés. Elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances professionnelles annoncées ou normalement admises pour le procédé concerné.

Article 18 — Réclamations et conformité

Le Client examine les produits dès leur réception et signale au Fournisseur, par écrit et avec les éléments justificatifs utiles, tout défaut apparent dans les huit jours calendrier. Ce délai n’empêche pas la réclamation relative à un vice caché, qui doit être signalé dans un délai raisonnable après sa découverte, ni l’exercice des droits impératifs du consommateur.

L’utilisation ou la distribution des produits après la découverte d’un défaut peut limiter le recours dans la mesure où elle aggrave le dommage. Un défaut affectant une partie identifiable de la livraison ne permet pas de refuser les éléments conformes, sauf si la commande est indivisible.

Article 19 — Responsabilité

En cas de défaut imputable au Fournisseur, celui-ci peut, selon ce qui est raisonnablement possible et sans préjudice des droits légaux du Client, réparer, réexécuter, remplacer ou rembourser la partie non conforme.

Dans les relations entre entreprises, la responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant hors TVA payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi. Le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects ou du manque à gagner qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Aucune limitation prévue au présent article ne réduit les droits impératifs d’un consommateur.

Article 20 — Livraison et transfert des risques

Le lieu, le mode et les frais de livraison sont précisés dans l’offre. À défaut, la livraison est mise à disposition dans les locaux du Fournisseur après information du Client.

Pour un Client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise au Client ou au transporteur mandaté par lui. Lorsque le Fournisseur organise le transport, sa responsabilité demeure applicable aux fautes qui lui sont imputables.

Pour un consommateur, les risques ne sont transférés qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Fournisseur, prend physiquement possession des biens, conformément aux règles impératives applicables.

Article 21 — Biens confiés, stockage et droit de rétention

Les biens confiés par le Client restent sa propriété. Le Fournisseur en assure une conservation raisonnable et répond des dommages résultant d’une faute qui lui est imputable.

Lorsque le Client ne retire pas les biens ou produits dans le délai convenu, des frais de stockage raisonnables et annoncés peuvent être facturés après mise en demeure.

Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur peut retenir les biens en sa possession qui sont directement liés à la créance échue jusqu’au paiement des sommes dues. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits impératifs.

Article 22 — Acompte, facturation et paiement

Le Fournisseur peut demander un acompte selon l’échéancier précisé dans l’offre. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans les trente jours de leur date d’émission, sur le compte [IBAN], avec la communication indiquée.

Client professionnel

En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les intérêts et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 sont dus de plein droit, dans les conditions et limites légales. Le Fournisseur peut également réclamer une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement excédant l’indemnité forfaitaire, sur justificatifs et dans les limites légales.

Consommateur

En cas de retard de paiement d’un consommateur, le premier rappel est gratuit. Les intérêts ou indemnités ne peuvent être réclamés qu’après l’expiration du délai légal suivant ce rappel et uniquement dans les limites prévues par le livre XIX du Code de droit économique. Le rappel mentionne les informations légalement requises.

Le Client ne peut suspendre le paiement de la partie non contestée d’une facture.

Article 23 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, selon les conditions prévues par le Code de droit économique.

Ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsque l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci reste redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté. Si le service a été entièrement exécuté avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit s’éteint.

Lorsque le droit de rétractation existe, le Fournisseur remet au consommateur les informations et le formulaire type légal avant la conclusion du contrat.

Article 24 — Données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité reproduite à la suite des présentes conditions et à la réglementation applicable.

Article 25 — Nullité partielle et absence de renonciation

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. Les parties remplacent, si nécessaire, la disposition concernée par une disposition licite poursuivant au mieux son objectif initial.

Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit belge.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur ou à tout autre organisme compétent.

Pour les litiges entre entreprises, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont seuls compétents, sans préjudice du droit du Fournisseur de saisir une autre juridiction légalement compétente.

Pour un consommateur, la compétence territoriale est déterminée exclusivement par les règles impératives applicables.